LES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Il existe une centaine d'assurances obligatoires en France (dont la majorité concerne l'assurance de responsabilité civile et professionnelle). En voici la liste selon la classification du ministère de l'Economie et des Finances :

Les assurances qui s'adressent aux professionnels ont pour objectif principal de règlementer l'exercice de leur profession. D'ailleurs, les professionnels de l'assurance sont aussi concernés par cette obligation d'assurance.

ASSURANCES OBLIGATOIRES DES PARTICULIERS

- Véhicules terrestres à moteur,
- Locataires,
- Chasseurs,
- Pêche maritime de loisirs,
- Assurance scolaire,
- Accession à la propriété.

ASSURANCES OBLIGATOIRES DES PROFESSIONNELS

Automobile :
- Agents de collectivités locales utilisant leur véhicule pour les besoins du service,
- Agents de l'Etat utilisant leur véhicule pour les besoins du service,
- Experts en automobile,
- Exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.

Transport :
- Avisurfaces,
- Bandes d'envol occasionnelles,
- Exploitants d'aérodromes,
- Exploitants de navires nucléaires,
- Exploitants de remontées mécaniques,
- Hélistations et hélisurfaces,
- Propriétaires de navires transportant des hydrocarbures,
- Transports aériens,
- Transports aériens par moyens militaires,
- Transports fluviaux,
- Transports publics de voyageurs et de marchandises.

Santé :
- Acceuil des personnes âgées à domicile par les particuliers,
- Assistantes maternelles,
- Centres de formation en soins infirmiers,
- Centres de transfusion sanguine,
- Etablissements recevant des enfants inadaptés ou déficients intellectuels,
- Gérants de pharmacie en SARL,
- Personnel médical et pharmaceutique des hôpitaux publics,
- Praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics,
- Recherche biomédicale,

Habitat, construction :
- Architectes,
- Construction : assurance dommage ouvrage,
- Construction : assurance responsabilité decennale,
- Contrôleurs techniques d'amiante,
- Géomètres experts,
- Personnes effectuant l'état des lieux en cas de prêts conventionnés à la construction,
- Professionnels de l'immobilier,
- Sociétés civiles immobilières (SCI) faisant appel à l'épargne.

Sports, loisirs, culture :
- Associations communales et intercommunales de chasse agréées,
- Chasseurs maritimes,
- Colonies de vacances, centres de loisirs et groupements de jeunesse,
- Epreuves, courses ou manifestations sportives sur la voie publique,
- Exploitants d'établissements destinés à la danse,
- Fédérations d'associations de pêcheurs sous-marins,
- Manifestations aériennes,
- Organisateurs, promoteurs et exploitants d'activités physiques et sportives,
- Organisation et vente de voyages et séjours,
- Participation des armées à des tâches d'intérêt général,
- Personnes qualifiées pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe.

Enseignement, formation, travail :
- Formations professionnelles alternées des jeunes de 16 à 18 ans,
- Volontaires pour la solidarité internationnale.
Activités industrielles, agricoles, économiques et financières :
- Associations de gestion agréées,
- Centres de gestion agréées,
- Commissaires aux comptes,
- Conseils en propriété industrielle,
- Entraide agricole,
- Experts agricoles et fonciers,
- Experts comptables et comptables agréés,
- Exploitants d'installations nucléaires,
- Groupement de prévention des difficultés des entreprises,
- Marchés d'intérêt national.

Professions à statut réglementé :
- Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises,
- Avocats,
- Courtiers et sociétés de courtage d'assurance,
- Notaires,
- Personnes donnant des consultations juridiques,
- Sociétés civiles professionnelles :
d'administrateurs judiciaires,
d'architectes,
d'avocats,
d'avoués,
de chirurgiens-dentistes,
de commissaires aux comptes,
de commissaires-priseurs,
de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale,
d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers,
de géomètres experts,
de greffiers de tribunal de commerce,
d'huissiers de justice,
d'infirmiers ou infirmières,
de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises,
de masseurs-kinésithérapeutes,
de médecins,
de notaires,
de vétérinaires.
- Sociétés d'exercice libéral
d'administrateurs judiciaires,
d'avocats,
d'avoués (cours d'appel),
de commissaires priseurs,
de greffiers de tribunal de commerce,
d'huissiers de justice,
de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises,
de notaires.
- Sociétés de recouvrement de créances.

Assurances de choses :
- Dépôts dans les musées nationaux et classés d'oeuvre d'art de collections privées,
- Magasins généraux et entrepôts frigorifiques,
- Octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'achat d'un véhicule,
- Opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables de la Mutualité agricole,
- Prêts et dépôts d'oeuvre des musés nationaux.
- Tuteurs aux prestations sociales.

Assurances de personnes :
- Boxeurs non affiliés à une fédération et ne participant pas à une manifestation publique de boxe,
- Correspondants de guerre,
- Exploitants agricoles.